Création du registre national des entreprises

Une ordonnance publiée le 16 septembre 2021 crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’INPI (source INPI : https://www.inpi.fr/fr/nationales/creation-du-registre-national-des-entreprises)

Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement a adopté une ordonnance définissant le nouveau registre national des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ses modalités d’alimentation et de consultation.

L’INPI, qui, depuis sa création en 1951, était déjà chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), a été désigné comme opérateur de ce nouveau registre, qui contiendra plus de 10 millions d’entreprises. En plus des sociétés commerciales déjà présentes dans le RNCS, le registre national des entreprises détiendra les informations relatives aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles et aux entreprises individuelles, dont les professions libérales.

Dès le 1er janvier 2023, ces informations seront diffusées gratuitement sur DATA INPI, comme le sont aujourd’hui les informations du RNCS. Il s’agit d’une mine de renseignements, qui permet d’avoir une meilleure connaissance des entreprises et qui vise à favoriser la transparence des relations économiques. DATA INPI permet en effet d’avoir librement accès à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises.

Le registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Ce dispositif de déclaration est déjà en place dans une phase préparatoire pour les professionnels des formalités. Il sera étendu à tout public en janvier 2022.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans la dynamique de la loi PACTE pour faciliter la création d’entreprises et améliorer l’accès aux informations nécessaires pour les acteurs économiques.

Lien vers l'ordonnance 2021-1189